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L’individualisation des frais de chauffage
A compter du 1er janvier 2018, les immeubles d’habitation dotés d’un chauffage collectif devront, sauf dispense pour raisons techniques, être
équipés d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage pour chaque logement. Une décision d’assemblée générale sera nécessaire pour ces
travaux.

Vous avez besoin de vendre votre bien. Comment en estimer le prix ?
Grâce à Internet, les acheteurs potentiels sont de mieux en mieux informés. Ils ont une idée des prix de l’immobilier dans la région ou même le quartier,
consultent les annonces, comparent les biens proposés. Ils finissent par repérer ceux qui ont du mal à trouver preneur et réapparaissent avec un prix différent...

L’état de l’installation intérieure de gaz
Le diagnostic gaz est obligatoire pour toute vente d’une habitation dont l’installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans. Il est joint par le vendeur à l’avant contrat ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, et doit dater de moins de trois ans. En l’absence de diagnostic, la responsabilité du
vendeur pourra être engagée en cas d’incident lié à un défaut de l’installation. A la location, ce diagnostic n’est pas exigé car les critères de
sécurité de l’installation de gaz sont implicitement inclus dans les caractéristiques du logement décent.

Les nouvelles règles d’entretien et de contrôle des ascenseurs
Un ascenseur fiable et sûr, c’est une évidence et votre syndic veille à ce que cela soit une réalité de tous les jours pour votre immeuble. Mais quand des accidents surviennent sur des appareils vétustes et mal entretenus, le législateur met en place tout un arsenal de dispositions contraignantes pour assurer la sécurité des ascenseurs. Une loi de 2003 suivie d’un décret en 2004 ont ainsi défini la série de travaux obligatoires de mise en conformité et les modalités d’entretien et de contrôle technique.

INVESTIR DANS L’IMMOBILIER, PLUS QUE JAMAIS D’ACTUALITÉ
S’il est un marché qui connaît une forte demande, c’est bien le logement. La preuve ? Face à la pénurie actuelle dans
certaines agglomérations, le budget de l’Etat pour 2013 a conservé une « niche fiscale ». Alors que le dispositif Scellier
prend fin au 31 décembre 2012, la ministre du Logement a annoncé un nouveau dispositif d’aide à l’investissement
locatif pour 2013 qui, comme le veut la tradition, portera son nom.
L’investissement immobilier reste attractif, surtout lorsque l’on garde à l’esprit sa véritable finalité. Le « Duflot » sera
incitatif, plus social et réservé aux zones connaissant de sérieux besoins de logements.
Toute l’équipe de votre agence Immo de France saura se mobiliser pour vous accompagner dans la réussite de votre
projet immobilier, vous guider dans le choix de votre investissement, sélectionner votre locataire, gérer votre bien,
écuriser vos loyers… De quoi passer une très bonne année 2013.

L’eau est précieuse, économisons-la !
Une fuite goutte à goutte peut représenter 35 000 litres d’eau sur un an.
Pensez à vérifier régulièrement l’état de vos robinets et tuyauteries. Un robinet débite 12 litres d’eau à la minute. Sur un an, vos deux brossages de dents quotidiens représentent plus de 26 000 litres. Avec un simple verre à dents, vous consommerez à peine 200 litres !

Du nouveau pour les emprunts copropriété
La décision de souscrire un emprunt collectif doit être prise à l’unanimité des
voix de tous les copropriétaires. Dans la pratique, la loi du 22 mars 2012*
précise que l’emprunt sera voté à la même majorité que les travaux si seulement
certains copropriétaires souhaitent y recourir ou s’il est destiné au préfinancement de subventions publiques accordées pour financer les travaux.
* Loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit

Choix des entreprises : le syndic protège vos intérêts
Il vous est peut-être arrivé de proposer un plombier ou un électricien dont vous étiez satisfait et vous vous étonnez qu’on n’ait jamais fait appel à lui ? Pourtant, il n’était pas cher… Vous vous demandez sur quels critères le syndic
sélectionne les entreprises qui interviennent dans la copropriété pour l’entretien des parties communes, la maintenance des équipements ou les réparations diverses ? Bien sûr, le prix entre en considération. Mais dans l’intérêt des copropriétaires, votre syndic doit être vigilant sur bien d’autres points et en particulier vérifier que les entreprises respectent la législation contre le travail dissimulé.

L’attestation de superficie « Loi Carrez »
A la lecture des annonces immobilières, il est parfois difficile de se faire une idée précise de la taille réelle du « charmant (mais très petit) studio » ou du « beau (en fait pas si grand que ça) F3 »… La superficie est exigée
lors de la vente de lots de copropriété. Elle est également mentionnée dans le contrat de location, mais avec une appellation et un mode de calcul différents.

L’audit énergétique de votre immeuble
Tout le monde est d’accord sur la nécessité d’économiser l’énergie, mais par où commencer ? Comment faire les bons choix de travaux et comment les financer ? Pour aider les copropriétaires à mieux connaître l’état énergétique réel de leur bien, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a prévu la réalisation d’un DPE (Diagnostic de Perdormance Energétique) collectif ou d’un audit énergétique. Le décret du 27 janvier 2012 en précise les modalités.

Vivre sereinement votre immobilier
Certes, consommer moins d’énergie est une nécessité. Mais il ne serait pas raisonnable de s’engager dans des travaux lourds et coûteux sans avoir analysé au préalable les véritables besoins.

Un DPE plus fiable
Depuis le 1er janvier 2012, le diagnostiqueur doit vous remettre un relevé détaillé vous informant de la façon dont le diagnostic a été établi. La méthode de calcul est améliorée, avec 60 données analysées au lieu de 30. Le diagnostiqueur doit utiliser un des logiciels validés et posséder une compétence renforcée. Pour un contrôle plus efficace, le Ministère du Développement Durable a mis en ligne un annuaire des diagnostiqueurs certifiés et une base de données gérée par l’Ademe regroupe les résultats des DPE.

Les premières démarches en cas de sinistre
Dès la constatation du sinistre, et au plus tard dans les 5 jours ouvrés, il faut le déclarer à votre assureur, au syndic de l’immeuble et au propriétaire en
cas de location. Le délai est de 2 jours en cas de vol et 10 jours pour les
catastrophes naturelles. Les parties endommagées ne doivent pas être réparées avant le passage de l’expert.

L’enjeu de l’assurance immeuble dans la réduction des charges
L’assurance de l’immeuble est l’un des postes de dépenses qui a le plus augmenté au cours des dernières années. L’évolution du marché de l’assurance est en partie à l’origine de cette inflation car la politique tarifaire des compagnies pénalise de nombreuses copropriétés en fonction de leur taille et du nombre de sinistres déclarés.

Le diagnostic Amiante
L’information sur la présence d’amiante était déjà obligatoire lors d’une vente et avant travaux ou démolition dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Mais en l’absence de transaction
ou de travaux, certains logements anciens n’ont jamais fait l’objet d’un diagnostic amiante.

Prêt familial : les précautions à prendre
Tout prêt doit faire l’objet d’un document écrit, simple reconnaissance de dette signée par l’emprunteur, ou contrat sous-seing privé ou notarié signé par le prêteur et l’emprunteur.

Se projeter dans l'avenir : Vendre votre bien immobilier : dans quel délai est-ce possible ?
Pour vous, l’essentiel est de trouver un acheteur. Ensuite, toutes les formalités s’enchaîneront naturellement… En fait, la vente d’un bien immobilier se prépare et sa technicité grandissante implique les compétences d’un professionnel. Votre conseiller Immo de France vous épaulera dans toutes les démarches techniques et juridiques. Il commencera par élaborer avec vous
un plan d’action pour réussir votre transaction dans les meilleurs délais.

Se projeter dans l'avenir
La classification énergétique de tous les biens immobiliers mis en vente ou en location figure désormais dans les annonces immobilières. Pour beaucoup, il s’agit d’une simple information, mais elle devrait rapidement devenir un critère de sélection à part entière. Bien sûr, à Paris et dans les villes où l’emplacement prime, la classe énergétique a encore peu d’impact. En revanche,
elle est déjà un argument de négociation lorsque les acquéreurs ont plus de choix, dans les zones péri-urbaines ou rurales. En tant que copropriétaire, vous associez tout naturellement à l’idée de travaux un objectif de réduction des charges : pour consommer moins, il faut isoler mieux, investir dans une chaudière performante… Mais l’enjeu est aussi la valorisation de votre bien et une meilleure capacité à la revente. Il est donc important de réfléchir dès maintenant à l’amélioration de la performance énergétique de votre bien. Votre syndic est prêt à vous accompagner dans cette démarche.

Que se passe-t-il si vos dépenses déductibles sont supérieures à vos revenus fonciers ?
Le déficit d'une année est déductible du revenu global (sous certaines conditions), dans la limite de 10 700 € par an et par foyer fiscal s'il résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunts. Le solde sera imputable sur votre revenu global des 6 années suivantes. Cette imputation ne sera toutefois
définitivement acquise que si vous maintenez le bien affecté à la location encore trois ans après l’année d’imputation du déficit. Si le déficit résulte des intérêts d’emprunts ou excède la limite de 10 700 € (limite portée à
15 300 € en cas d’amortissement Périssol), il sera déductible des revenus fonciers que vous encaisserez au cours des 10 années suivantes.

Meublé ou non meublé : comment déclarer vos revenus ?
- Les revenus tirés de la location de biens immobiliers non meublés sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
- Les revenus tirés d’une location meublée entrent dans la catégorie des
bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous devez donc tenir une
comptabilité spécifique de vos recettes et de vos charges.
Le statut de loueur en meublé professionnel exige d’être inscrit au registre
du commerce en qualité de loueur en meublé professionnel et d’avoir des recettes
annuelles de location en meublé à la fois supérieures à 23 000 € et supérieures au total des revenus du foyer fiscal soumis à l’IR.

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